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19 avril 2026

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En cas de différend, une conciliation amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

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Tout litige pourra être soumis, après consentement, à arbitrage ou médiation indépendante.

L’utilisateur conserve sa liberté de saisir le tribunal compétent.

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Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme européenne en ligne de résolution des litiges est accessible.

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Toute modification des conditions sera notifiée. Votre utilisation réelle du site vaut acceptation.

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

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